Le PACS: une manière de dissoudre le mariage?

En 1999 naissait le PACS, le Pacte Civile de Solidarité. Mais qu'est-ce que le PACS? Pourquoi le PACS? Quelle est la différence entre le mariage et le PACS? Pourquoi l'Eglise avait émis de sérieuses réserves? Et est-il juste socialement que deux personnes qui sont en situation de solidarité, sans désir explicite de fonder une famille (=mariage), payent moins d'impôts qu'une personne célibataire, seule et a priori plus fragile?


Voici la définition qu'en donne le site officiel de l'administration française: SERVICE-PUBLIC.fr

 

Définition du pacte civil de solidarité (PACS)

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

 

«La montée du PACS contribue au flou qui entoure le contrat de mariage»


Voici un article intéressant de Xavier Lacroix, professeur de théologie et de philosophie à l’Université catholique de Lyon (RECUEILLI PAR ISABELLE DE GAULMYN, journaliste à LA CROIX, édition du mardi 13.10.2009). Xavier Lacroix rappelle que l’objet du pacs n’est pas la fondation d’une famille (= mariage).

 

Lors de l’institution du pacs, les catholiques avaient protesté, considérant le texte « inutile et dangereux ».Dix ans après, le pacs s’est installé dans les mœurs et est aussi utilisé par des couples hétérosexuels. Aujourd’hui, est-ce que vous manifesteriez de nouveau votre opposition ?

XAVIER LACROIX : Le fait qu’une majorité de ceux qui souscrivent au pacs ne soient pas homosexuels modifie la donne. Je ne considérerais plus aujourd’hui la question d’abord sous l’angle de l’homosexualité. Mais, à une époque où le sens du mariage est incertain, la montée du pacs contribue au flou qui entoure le contrat de mariage, et son développement confirme certaines craintes que l’on pouvait avoir au début.

Par exemple ?

Un appui social et économique est donné à une forme de lien très faible, qui ne comporte pas d’engagement à durer. Pourquoi le simple fait de vivre ensemble donne-t-il tant de droits ? Dans le mariage les droits sont la contrepartie de devoirs, puisqu’il s’agit de la fondation d’une famille. À une époque où les repères sont flous, est-il bon de développer une sorte de statut intermédiaire entre l’union libre et le mariage ?

On avait aussi reproché au pacs de mettre sur le même plan hétérosexualité et homosexualité...

Sur le fond, le point de vue reste le même, mais la perspective a changé depuis dix ans. À l’époque, on voyait le pacs en quelque sorte comme une marche vue d’en bas, une première étape avant le mariage homosexuel. De fait, il a contribué à normaliser l’idée d’une union homosexuelle reconnue par la société et, si la question revenait, le pacs apparaîtrait bien comme une première étape. Aujourd’hui, après cette création, l’on considère pour ainsi dire la marche d’en haut : le pacs est un degré en dessous qui, face aux demandes des couples homosexuels, a l’avantage d’offrir une solution de compromis : il permet de ne pas opposer une fin de non-recevoir à une demande de reconnaissance sociale. Au demeurant, il faut noter qu’en soi cette demande de reconnaissance est curieuse, car on peut se demander pourquoi donner un statut social à ce qui relève de la vie affective, intime, privée.

Avez-vous le sentiment que le pacs ait une influence sur la fragilisation du mariage ?

Sans doute pas directement, mais c’est le même mouvement global. Il serait important de rappeler, voire d’enseigner, que pacs et mariage sont totalement différents, en particulier que l’objet du pacs n’est pas la fondation d’une famille. Heureusement, d’ailleurs, car ce contrat n’assure aucun engagement à durer ! Or, c’est un devoir des parents que d’offrir à leurs enfants l’atout de cet engagement, même s’il est fragile, même s’il peut casser. Il me paraît dangereux de privilégier l’idée d’un simple contrat entre deux personnes. Le mariage est plus qu’un contrat, c’est une institution, un corpus de droits et de devoirs, qui concernent des tiers, les enfants. Alors que pour le pacs, tout dépend de la volonté des deux cocontractants, car dans ce cadre juridique on met ce que l’on veut. L’enfant n’a pas sa place dans le pacs.

Pourquoi l’Église s’engage-t-elle ainsi pour défendre le mariage civil ? Elle pourrait se contenter de prôner le mariage religieux !

Pendant longtemps, rappelons-nous, l’Église a combattu le mariage civil. Maintenant, elle considère qu’il fait partie des valeurs républicaines et sociales fondamentales. L’Église n’est pas uniquement la gardienne de valeurs confessionnelles. Elle se soucie des biens humains fondamentaux, c’est-à-dire de l’éthique, et elle estime que le mariage, qui est l’engagement solennel entre les deux parents, comme la présence de la différence sexuelle entre ceux-ci, font partie de ces biens humains fondamentaux.

Le pacs est-il totalement condamnable ?

Dans notre société, le pacs peut offrir une sorte de compromis, de médiation entre le concubinage et le mariage. Pour certains, une forme nouvelle de fiançailles, peut-être. Mais dans ce cas, encore une fois, pourquoi accorder une caution sociale, et économique – car le pacs a un coût pour la société ! –, alors qu’il n’y a aucun engagement vis-à-vis de cette société de la part des contractants ? Personnellement, cette forme hybride continue à ne pas m’enthousiasmer.